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Le régime des sociétés à mission se précise : les apports du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020Mathieu CROCQUEVIEILLE | 10/01/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptesPhilippe Touzet | 06/09/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoirePhilippe Touzet | 07/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestionMarie Perrazi | 10/06/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?Philippe Touzet | 29/06/2015 | Droit des professions libérales réglementées
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